Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
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Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; Développement économique Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. Sont d’intérêt communautaire : L’élaboration d’études globales sur la politique commerciale et/ou schéma de développement commercial à l’échelle de l’EPCI ou en coopération avec d’autres structures intercommunales…… L’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de création de zones commerciales et l’expression d’avis communautaire au regard de la règlementation applicable en matière d’urbanisme commercial, et notamment au regard des saisines de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial L’observation des dynamiques commerciales par la création et l’animation d’un observatoire économique du territoire L’accueil, le conseil et l’orientation des entreprises en lien avec les chambres consulaires voire associations spécialisées L’information, le conseil et la concertation auprès des communes dans l’appui au commerce Les opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce
Aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement |
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Protection et mise en valeur de l’environnement : - Accompagnement des programmes ou projets initiés par les communes favorisant l’usage des énergies renouvelables - Soutien aux actions favorisant l’éducation à l’environnement
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : A) En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’Intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire tout équipement sportif actuel ou à créer s’il répond aux deux critères alternatifs suivants : Equipement destiné à l’apprentissage de la natation au bénéfice du public scolaire Equipement sportif couvert favorisant la pratique multi-sport des publics scolaires et collégiens à raison d’un équipement de même nature pour une même commune permettant de contribuer au développement de la politique sportive définie par la communauté de communes. Soit les équipements suivants : - Le bassin cantonal de natation sis à Lorris - Le complexe sportif et dojo sis à Lorris - Les salles sportives intercommunales sis à Varennes-Changy, - Le Gymnase sis à Châtillon-Coligny - Le dojo sis à Chatillon Coligny - Les Bassins d’Apprentissage Fixes sis à Châtillon-Coligny et à Saint Maurice sur Aveyron - La piscine sise à Bellegarde
B) Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels suivants : Tout équipement initié par la Communauté de Communes, ayant fait l'objet d'une étude d'opportunité et de faisabilité technique et financière préalable, et associant plusieurs collectivités publiques au financement de son investissement et/ou de son fonctionnement ; Tout équipement caractérisé par son caractère unique et innovant, sa pertinence par rapport à l'existant sur les territoires limitrophes ; Equipement destiné à l'ensemble du territoire et justifié par l'existence d'un projet véritable et cohérent d'animation. Soit les équipements suivants : - Espace Colette à Sainte Geneviève des Bois - Equipement socioculturel communautaire à Nogent sur Vernisson
C) Sont d’intérêt communautaire les équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire suivants : Les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la communauté de communes, soit les équipements suivants :
Politique du logement social d’Intérêt Communautaire et action, par des opérations d’Intérêt Communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées - Mise en œuvre et suivi de Programmes Locaux de l’Habitat, d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, de Programmes d’Intérêt Général ou de toutes actions collectives dans ce domaine - Gestion et entretien du parc de logement locatif propriété de la Communauté de Communes - Guichet unique pour la demande de logements locatifs sociaux - Garanties d’emprunt pour la construction et la gestion d’établissements pour personnes âgées et handicapées
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire Sont d’intérêt communautaire toutes les voies revêtues et accessoires de voirie du domaine public routier communal en s’appuyant sur la définition du code de la voirie routière. - Sont inclus dans ce périmètre les services et éléments suivants : La chaussée, accotements et dépendances directes de voirie (hors bordures de trottoirs) Les pistes cyclables partagées sur la chaussée de voirie routière Les chemins ruraux revêtus (goudronnés) du domaine public communal Les ouvrages d’art de <1,5m de portée en traversée de chaussée La signalisation horizontale de voirie (marquage au sol) Le fauchage des accotements de voirie (3 passages/an maximum selon besoins) - Sont exclus de ce périmètre les éléments suivants : Eléments de voirie : Les chemins et voies du domaine privé communal Les voies non goudronnées (revêtement calcaire ou autre) Les ouvrages d’art d’une portée > 1,5m La signalisation directionnelle verticale La signalisation tricolore La signalisation de police Les espaces de stationnement aménagés Les aires et points d’arrêts temporaires Les bordures de trottoirs et les trottoirs en zone agglomérée Les aménagements de sécurité (dos d’âne ; chicanes ; coussins berlinois...) Le mobilier urbain Les voies cyclables en site propre L’éclairage public de voirie Les plantations d’ornement réalisées sur les dépendances de voirie (à l’initiative des communes) Services d’exploitation de voirie : Le service hivernal et le déneigement de voirie Le balayage de voirie Le balisage suite à accidents de voirie Est également reconnu d’intérêt communautaire la Création de voies vertes en site propre, et de liaisons douces en sites mixtes. Sont concernés par la présente définition : - La voie verte en site propre du tracé de l’ancienne voie ferrée Quiers-Châlette ; - Les boucles à vélo validées par la Communauté de Communes (délibération du 26 juin 2018). - Elaboration d’un schéma des liaisons douces intégrant a minima les tracés ci-dessus. Action sociale d’intérêt communautaire A) Petite enfance :
B) Enfance - Jeunesse : - Création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) - Création et fonctionnement d’un service des activités et des loisirs communautaires (SLAC) en faveur du public adolescent du territoire - Soutien aux actions intéressant les élèves des collèges du territoire de la communauté de communes et toute action intéressant au moins la moitié des groupes ou regroupements scolaires de la Communauté sur chaque pôle et intégrées dans les politiques communautaires - Soutien au RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) par le financement de matériel pour les personnels (psychologues et professeurs des écoles spécialisés). C) Santé : - Etude, Construction, Gestion et Entretien de maisons de santé pluridisciplinaire D) Soutien aux associations intervenant dans le domaine social reconnues d’intérêt communautaire : - Soutien aux associations intermédiaires intervenant dans l’aide à la réinsertion par l’emploi des publics en difficulté sur le territoire - Soutien à l’association support de la mission locale pour l’insertion des jeunes sur le territoire de la Communauté de communes - Soutien aux associations intervenant sur le territoire ayant pour objet l’aide à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie afin de faciliter le maintien à domicile - Soutien aux associations intervenant sur le territoire ayant pour objet de faciliter l’accès au droit, de favoriser l’égalité hommes-femmes et de lutter contre les violences conjugales.
Acquisition ou construction, aménagement, entretien et gestion de Maisons de Services Au Public. Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service y afférentes en application de l’article L 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
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Participation à l’opération de construction de la gendarmerie de Chatillon-Coligny
Organisation des mobilités (compétence définie par la loi d’orientation des mobilités 2019-1428 du 24 décembre 2019) ;
Actions sportives : - Formalisation et gestion d’actions dans le cadre d’une politique sportive définie par la communauté de communes. La politique sportive a pour objet de favoriser la pratique du sport chez les jeunes par des interventions sur le temps scolaire au travers de 3 axes :
Politique de développement culturel : - Formalisation et gestion d’un projet culturel de territoire et notamment formalisation du Projet Artistique et Culturel du Territoire (P.A .C. T .). - Soutien à l’enseignement musical porté par les écoles de musique du territoire - Programmation des équipements culturels
Politique de développement touristique - Formalisation et mise en place d’une politique touristique du territoire - Gestion et promotion de la halte fluviale de Châtillon-Coligny
Gestion entretien et rénovation du réseau d’éclairage public à savoir : - Tout le réseau aérien et souterrain d’éclairage des voies publiques du territoire ouvertes à la circulation (y compris les parcs de stationnement public) ; - Tous les équipements du réseau d’éclairage des voies publiques du territoire ouvertes à la circulation (candélabres, luminaires, armoires de commande, feux de signalisation tricolore...), à l’exception des illuminations de Noël ; - Les réseaux et équipements d’éclairage permettant l’illumination extérieure des églises, des monuments et des bâtiments publics présentant un intérêt touristique majeur.
Service Public d’Assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes - Contrôle des installations existantes - Contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées - Contrôle périodique de l’entretien et du bon fonctionnement des toutes les installations - Mise en place et gestion d’un service d’entretien des installations
Service Départemental d’Incendie et de Secours : financement du contingent du SDIS
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements périscolaires accueillant les effectifs scolaires d’au moins 5 communes du territoire de la communauté de communes soit les équipements suivants :
Compétence fourrière animale : contribution au financement
Divers : Prestation de services pour les communes de la communauté conformément à l’article L. 5214-16-1 du CGCT ou pour les communes extérieures à la communauté, dans le respect du Code des Marchés Publics et de l’article L. 5211-56 du CGCT.
Adhésion à un syndicat mixte : L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple. Le retrait s’effectue dans les mêmes conditions. |
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155, Rue des Erables |
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